Article 01Portée de la politique
La présente politique s'applique à tous les renseignements personnels que Web Acteur, entreprise individuelle (NEQ 2282401225) (« nous »), recueille dans le cadre de l'exploitation du site webacteur.com, de ses communications avec sa clientèle actuelle et potentielle, et de la prestation de ses services de conception, de développement et d'exploitation d'applications web.
Un renseignement personnel est tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l'identifier. Les renseignements agrégés ou anonymisés de façon irréversible ne sont pas visés.
Cette politique ne couvre pas les sites tiers vers lesquels nous pourrions renvoyer, ni les produits SaaS que nous exploitons sous une autre marque et qui disposent de leur propre politique.
Article 02Personne responsable de la protection des renseignements personnels
Comme l'exige l'article 3.1 de la Loi, nous avons désigné une personne chargée de veiller au respect de la protection des renseignements personnels au sein de l'entreprise. C'est elle qui traite vos demandes d'accès, de rectification et de retrait de consentement, ainsi que vos plaintes.
Article 03Renseignements que nous recueillons
Nous appliquons le principe de la collecte minimale : nous ne recueillons que les renseignements nécessaires aux fins déclarées ci-dessous.
3.1 Renseignements que vous nous fournissez
| Renseignement | Contexte de collecte | Caractère |
|---|---|---|
| Nom | Formulaire de devis, courriels | Obligatoire |
| Adresse de courriel | Formulaire de devis, courriels | Obligatoire |
| Nom de l'entreprise | Formulaire de devis | Facultatif |
| Type de projet, description, options choisies et estimation | Formulaire de devis | Facultatif |
| Signature (tracée ou tapée) | Formulaire de devis — reste dans votre navigateur, seule la mention « signé le … par … » figure dans le courriel | Obligatoire pour signer le devis |
| Nom de l'entreprise, fonction, numéro de téléphone | Échanges commerciaux, appels | Facultatif |
| Coordonnées de facturation, numéro d'entreprise | Conclusion d'un mandat | Obligatoire pour contracter et facturer |
Nous ne recueillons volontairement aucun renseignement sensible (santé, origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle, données biométriques) et nous vous demandons de ne pas en inclure dans vos messages.
Le formulaire de devis n'envoie rien à nos serveurs. Lorsque vous signez, il ouvre votre propre logiciel de courriel avec un message prérempli que vous êtes libre de relire, de modifier ou de ne pas envoyer. Les renseignements ne nous parviennent que si vous envoyez ce courriel, et ils sont alors reçus par notre messagerie (Proton, Suisse — voir l'article 07).
3.2 Renseignements recueillis automatiquement
Lorsque vous consultez le site, certains renseignements techniques sont enregistrés par notre hébergeur pour des raisons de sécurité et de bon fonctionnement : adresse IP (parfois tronquée), type et version du navigateur, système d'exploitation, page consultée, page de provenance, date et heure de la requête. Ces journaux relèvent des témoins strictement nécessaires et ne servent pas à établir un profil.
Si vous y consentez, des témoins de mesure d'audience et de marketing peuvent recueillir des renseignements supplémentaires sur votre navigation. Voir l'article 06 et la politique relative aux témoins.
3.3 Renseignements provenant de tiers
Nous pouvons consulter des sources publiques (site web de votre entreprise, Registre des entreprises du Québec, réseaux professionnels) pour préparer une proposition ou vérifier l'identité d'un client, uniquement lorsque cela est nécessaire à la relation d'affaires.
Article 04Fins d'utilisation
Chaque renseignement est recueilli pour une fin déterminée, portée à votre connaissance au moment de la collecte. Nous les utilisons pour :
- Répondre à vos demandes — traiter les devis et messages reçus par le formulaire de devis ou par courriel, vous rappeler et préparer une estimation.
- Préparer et exécuter un mandat — rédiger une offre de service, conclure le contrat, réaliser les travaux, assurer le suivi, la formation et le soutien.
- Facturer et encaisser — émettre les factures, percevoir les paiements, tenir la comptabilité et respecter nos obligations fiscales.
- Assurer la sécurité du site — détecter et prévenir les tentatives d'intrusion, les abus et les envois automatisés indésirables.
- Améliorer le site — comprendre son utilisation de façon agrégée, uniquement si vous avez accepté les témoins de mesure d'audience.
- Communiquer avec vous — vous transmettre des informations sur nos services ou une infolettre, uniquement avec votre consentement et avec une possibilité de désabonnement immédiate.
- Respecter la loi — répondre à une obligation légale, réglementaire ou à une ordonnance d'un tribunal compétent.
Nous n'utiliserons pas vos renseignements à une fin nouvelle et incompatible sans vous en informer au préalable et, lorsque la loi l'exige, obtenir votre consentement distinct. Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels à qui que ce soit.
Article 05Consentement
Votre consentement est manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Il est demandé pour chacune des fins pour lesquelles il est requis, en termes simples et clairs, séparément de toute autre information.
En pratique : cocher la case de consentement du formulaire de devis puis envoyer le courriel vaut consentement au traitement de votre demande ; l'acceptation d'une catégorie de témoins dans le panneau de préférences vaut consentement à cette catégorie ; l'inscription à une infolettre vaut consentement distinct à recevoir celle-ci.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, aussi facilement que vous l'avez donné, en écrivant à ifarsi@proton.me, en utilisant le lien de désabonnement de nos courriels ou en modifiant vos . Le retrait ne remet pas en cause la licéité de ce qui a été fait avant, et n'affecte pas les traitements que nous devons poursuivre pour respecter une obligation légale ou exécuter un contrat en cours.
Dans certains cas prévus par la loi, nous pouvons utiliser un renseignement sans consentement : exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, obligation légale, prévention de la fraude, ou usage à des fins compatibles avec celles de la collecte initiale.
Article 06Témoins et technologies de suivi
Conformément à l'article 8.1 de la Loi, nous vous informons de l'utilisation de technologies permettant d'identifier, de localiser ou d'effectuer un profilage, et nous vous offrons le moyen de les désactiver.
Aucun témoin facultatif n'est déposé avant que vous n'ayez exprimé un choix. Les fonctions de profilage, de localisation et d'identification sont désactivées par défaut. La liste détaillée des témoins, leur finalité, leur durée de conservation et leurs émetteurs figurent dans la politique relative aux témoins.
Article 07Communication à des tiers
Nous communiquons des renseignements personnels uniquement lorsque c'est nécessaire, et toujours dans l'un des cadres suivants.
7.1 Fournisseurs de services (sous-traitants)
Nous confions certains traitements à des prestataires qui agissent pour notre compte et selon nos instructions. Chacun est lié par un contrat écrit prévoyant les mesures de protection exigées par l'article 18.3 de la Loi : usage limité au mandat confié, confidentialité, sécurité, avis en cas d'incident et destruction ou restitution au terme du contrat.
| Catégorie | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Hébergement et diffusion | Mise en ligne du site, journaux de sécurité (Vercel Inc.) | États-Unis |
| Messagerie professionnelle | Réception et envoi de courriels, dont les devis (Proton AG) | Suisse |
| Polices de caractères | Affichage typographique — police Comfortaa hébergée sur notre propre domaine, aucun fournisseur externe n'est sollicité | Aucun transfert |
| Mesure d'audience | Statistiques de fréquentation (Vercel Web Analytics) — activée seulement avec votre consentement | États-Unis |
| Comptabilité | Tenue de livres, déclarations fiscales | Canada |
7.2 Autres cas de communication
- Obligation légale — lorsqu'une loi, un règlement, une ordonnance judiciaire ou une demande valide d'une autorité compétente nous y oblige.
- Protection de nos droits — pour faire valoir nos droits en justice, recouvrer une créance ou prévenir une fraude.
- Transaction commerciale — en cas de vente, de fusion ou de réorganisation de l'entreprise, les renseignements peuvent être transmis à la partie concernée, sous entente de confidentialité préalable et dans le respect de l'article 18.4 de la Loi. Vous en seriez informé si la transaction se concrétisait.
Article 08Communication à l'extérieur du Québec
Certains de nos fournisseurs traitent ou hébergent des renseignements à l'extérieur du Québec, notamment aux États-Unis (hébergement et mesure d'audience) et en Suisse (messagerie). Vos renseignements peuvent alors être soumis aux lois de ces territoires et, le cas échéant, être accessibles à leurs autorités publiques dans les conditions prévues par leur droit local.
Avant toute communication hors Québec, nous réalisons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conformément à l'article 17 de la Loi. Cette évaluation tient compte de la sensibilité du renseignement, de la finalité, des mesures de protection offertes et du régime juridique applicable dans le territoire de destination. La communication n'a lieu que si le renseignement y bénéficierait d'une protection adéquate, et elle fait l'objet d'une entente écrite.
Article 09Conservation et destruction
Nous conservons les renseignements uniquement le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, puis nous les détruisons ou les anonymisons de manière sécuritaire.
| Type | Durée | Motif |
|---|---|---|
| Demande de contact sans suite commerciale | 12 mois | Suivi du prospect, historique |
| Dossier client et contrats | Durée du mandat, puis 7 ans après la fin | Prescription civile et obligations contractuelles |
| Pièces comptables et fiscales | 6 ans après l'exercice visé | Exigences de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada |
| Journaux techniques du serveur | Au plus 12 mois | Sécurité et diagnostic |
| Abonnement à l'infolettre | Jusqu'au désabonnement, puis 3 ans | Preuve du consentement exigée par la LCAP |
| Preuve du choix relatif aux témoins | 13 mois | Démonstration du consentement |
Article 10Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et proportionnées à la sensibilité des renseignements, notamment :
- chiffrement des échanges avec le site (HTTPS/TLS) et chiffrement des données au repos chez nos hébergeurs ;
- accès restreint au strict nécessaire, comptes nominatifs et authentification à deux facteurs sur les outils critiques ;
- journalisation des accès, sauvegardes régulières et vérification de leur restauration ;
- mise à jour des dépendances logicielles et revue de code avant mise en production ;
- engagements de confidentialité pour toute personne intervenant sur les dossiers ;
- paramètres par défaut assurant le plus haut niveau de confidentialité, sans intervention de votre part.
Aucune transmission par Internet n'est parfaitement sûre. Nous ne pouvons donc garantir une sécurité absolue, mais nous nous engageons à réagir sans délai en cas d'incident.
Article 11Vos droits
La loi québécoise et la loi fédérale vous reconnaissent plusieurs droits, que vous pouvez exercer gratuitement auprès de notre personne responsable.
- Droit d'accès
- Obtenir confirmation que nous détenons des renseignements vous concernant, en recevoir copie et savoir comment ils sont utilisés et à qui ils ont été communiqués.
- Droit de rectification
- Faire corriger un renseignement inexact, incomplet ou équivoque, ou faire supprimer un renseignement recueilli sans droit.
- Droit au retrait du consentement
- Retirer à tout moment un consentement déjà donné, pour l'avenir.
- Droit à la portabilité
- Recevoir, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les renseignements informatisés que vous nous avez fournis, ou demander qu'ils soient transmis à un tiers désigné lorsque c'est techniquement possible.
- Droit à la cessation de diffusion et à la désindexation
- Exiger que cesse la diffusion d'un renseignement vous concernant, ou que soit désindexé tout hyperlien y donnant accès, lorsque la diffusion vous cause un préjudice sérieux à votre réputation ou à votre vie privée et que cette atteinte l'emporte manifestement sur l'intérêt du public à connaître ce renseignement.
- Droit d'être informé d'une décision automatisée
- Être avisé lorsqu'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé est prise à votre sujet, et présenter vos observations. Voir l'article 12.
11.1 Comment exercer un droit
Adressez une demande écrite à ifarsi@proton.me en précisant le droit invoqué et les renseignements visés. Nous pouvons vous demander une preuve d'identité raisonnable, uniquement pour éviter de divulguer vos renseignements à une autre personne ; ce document est détruit dès la vérification faite.
Nous répondons dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Un refus, total ou partiel, est motivé par écrit, indique la disposition législative sur laquelle il s'appuie et vous informe de votre droit de faire réviser la décision par la Commission d'accès à l'information ainsi que du délai pour le faire.
Article 12Décisions automatisées et profilage
Nous ne prenons aucune décision vous concernant fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Toute évaluation d'un projet, d'une offre ou d'une candidature fait intervenir une personne.
Si cela devait changer, nous vous en informerions au moment de la décision et, à votre demande, nous vous communiquerions les renseignements utilisés, les principaux facteurs ayant mené à la décision et votre droit de faire rectifier ces renseignements. Vous pourriez également présenter vos observations à une personne en mesure de réviser la décision.
Article 13Incidents de confidentialité
Un incident de confidentialité s'entend d'un accès, d'un usage ou d'une communication non autorisés par la loi, d'une perte de renseignements personnels ou de toute autre atteinte à leur protection.
En cas d'incident, nous prenons sans délai les mesures raisonnables pour en réduire les conséquences et éviter qu'il ne se reproduise. Lorsque l'incident présente un risque de préjudice sérieux, nous en avisons avec diligence la Commission d'accès à l'information ainsi que les personnes concernées. Nous tenons par ailleurs un registre des incidents, conservé cinq ans et communicable à la Commission sur demande.
Article 14Renseignements concernant les mineurs
Nos services s'adressent à des professionnels et à des entreprises. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements concernant une personne de moins de 14 ans sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, sauf lorsque la collecte est manifestement au bénéfice du mineur.
Si vous constatez qu'un mineur nous a transmis des renseignements, écrivez à ifarsi@proton.me : nous les supprimerons rapidement.
Article 15Communications commerciales
Nos courriels commerciaux respectent la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Nous ne vous en envoyons qu'avec votre consentement exprès ou dans le cadre d'un consentement tacite reconnu par la loi, par exemple à la suite d'une relation d'affaires récente.
Chaque message indique clairement notre identité, nos coordonnées et comporte un mécanisme de désabonnement fonctionnel pendant au moins 60 jours. Toute demande de désabonnement est traitée sans frais et au plus tard dans les 10 jours ouvrables.
Article 16Renseignements traités pour le compte de nos clients
Dans le cadre de nos mandats de développement, d'hébergement ou de maintenance, nous pouvons accéder à des renseignements personnels détenus par nos clients (par exemple les utilisateurs de l'application que nous construisons pour eux).
Dans cette situation, nous agissons comme mandataire et non comme responsable du traitement : le client détermine les finalités, nous n'utilisons ces renseignements que pour exécuter le mandat, nous ne les conservons pas au-delà de ce qui est nécessaire et nous les restituons ou les détruisons au terme du contrat. Ces engagements sont formalisés dans l'entente écrite prévue à l'article 18.3 de la Loi. Si vous êtes utilisateur d'une application que nous avons développée, adressez vos demandes à l'entreprise qui l'exploite.
Article 17Modifications de la politique
Nous pouvons modifier cette politique pour tenir compte d'un changement dans nos pratiques, nos outils ou la législation applicable. La date de mise à jour figure en tête de page. En cas de changement important — nouvelle finalité, nouveau destinataire, nouveau transfert hors Québec — nous vous en informerons de façon visible sur le site et, si la loi l'exige, nous solliciterons de nouveau votre consentement.
Article 18Questions, plaintes et recours
Pour toute question ou pour formuler une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels, écrivez d'abord à notre personne responsable : ifarsi@proton.me. Nous accusons réception de toute plainte et vous communiquons par écrit le résultat de notre examen.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à l'autorité compétente :