Article 01Objet et acceptation
Les présentes conditions générales constituent une entente entre vous et Web Acteur, entreprise individuelle (NEQ 2282401225) (« nous », « le Prestataire »), dont les coordonnées figurent aux mentions légales.
En consultant le site, vous acceptez les articles 01 à 05 et 17 à 20. En confiant un mandat au Prestataire, vous acceptez l'ensemble des présentes conditions, qui s'appliquent alors en complément de l'offre de service signée.
En cas de contradiction, l'ordre de préséance est le suivant : (1) l'offre de service ou le contrat signé par les deux parties, (2) les présentes conditions générales, (3) tout autre document échangé. Aucune condition d'achat émanant du Client n'est opposable au Prestataire sans son acceptation écrite.
Article 02Définitions
- Site
- Le site accessible à l'adresse webacteur.com et l'ensemble de ses pages.
- Client
- Toute personne physique ou morale qui confie un mandat au Prestataire par la signature d'une offre de service.
- Services
- Les prestations de cadrage, de conception, de développement, de mise en production, de maintenance et d'exploitation décrites dans l'offre de service.
- Livrables
- Les éléments remis au Client : code source, maquettes, interfaces, documentation, configurations et tout autre résultat des Services.
- Lot
- Un ensemble cohérent de fonctionnalités livré et soumis à recette à une date convenue.
Article 03Accès et usage du site
Le site est accessible gratuitement. Les frais d'accès à Internet et de matériel restent à votre charge. Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue sans y être tenu : l'accès peut être suspendu à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour maintenance, mise à jour, correction de sécurité ou pour toute cause indépendante de sa volonté.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie du site sans préavis.
Article 04Usages interdits
Il vous est notamment interdit :
- de tenter d'accéder sans autorisation à une partie du site, à ses serveurs ou aux systèmes qui lui sont connectés ;
- de perturber le fonctionnement du site, notamment par une charge anormale, un déni de service, un balayage automatisé ou l'injection de code ;
- d'extraire ou de réutiliser systématiquement le contenu du site, notamment par moissonnage automatisé, y compris aux fins d'entraînement d'un système d'intelligence artificielle ;
- d'utiliser le formulaire de devis pour transmettre des messages non sollicités, publicitaires, diffamatoires, haineux ou illicites ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tiers ;
- de vous présenter faussement comme un représentant, un partenaire ou un affilié du Prestataire.
Le Prestataire peut bloquer l'accès à toute personne contrevenant à ces règles et engager les recours appropriés.
Article 05Contenu du site
Les contenus publiés sur le site — descriptions de services, exemples de réalisations, chiffres et indicateurs — sont fournis à titre informatif et promotionnel. Ils ne constituent ni un engagement contractuel, ni une garantie de résultat, ni une offre ferme. Seule l'offre de service signée engage le Prestataire.
Les visuels d'interface présentés sur le site sont, sauf mention contraire, des représentations illustratives et non des captures d'écran de systèmes en exploitation.
Article 06Offres et formation du contrat
Toute demande donne lieu à un échange de cadrage, puis à une offre de service écrite précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, une offre est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé à la date la plus rapprochée entre la signature de l'offre par le Client et le versement de l'acompte. Un accord donné par courriel de façon claire et non équivoque vaut signature au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1).
Article 07Exécution des services
Le Prestataire exécute les Services selon les règles de l'art et les standards professionnels du domaine. Il est tenu à une obligation de moyens, sauf lorsqu'une obligation de résultat est expressément stipulée dans l'offre de service.
Les travaux sont organisés par lots. Chaque lot fait l'objet d'une mise à disposition sur un environnement de test. Le Client dispose de 10 jours ouvrables pour effectuer sa recette et signaler par écrit les non-conformités constatées. Passé ce délai, ou en cas d'utilisation du lot en production, le lot est réputé accepté.
Les non-conformités signalées dans le délai sont corrigées sans frais lorsqu'elles portent sur un écart avéré par rapport au périmètre convenu. Une demande qui excède ce périmètre relève de l'article 10.
Article 08Obligations du Client
La bonne exécution du mandat suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :
- désigner un interlocuteur unique habilité à décider et à valider ;
- fournir en temps utile les contenus, accès, comptes, identifiants et informations nécessaires ;
- répondre aux demandes de validation dans les délais convenus ;
- garantir qu'il détient les droits sur tout élément qu'il transmet — textes, images, marques, bases de données, code — et en assumer la responsabilité ;
- conserver ses propres sauvegardes des données qu'il confie ;
- respecter la législation applicable à son activité et au contenu qu'il diffuse.
Tout retard imputable au Client décale d'autant le calendrier, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable. Une immobilisation du projet de plus de 60 jours du fait du Client permet au Prestataire de facturer les travaux réalisés et de replanifier la suite selon ses disponibilités.
Article 09Prix, taxes et paiement
Les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et s'entendent hors taxes. La TPS et la TVQ s'ajoutent aux taux en vigueur au moment de la facturation, le cas échéant selon le lieu d'établissement du Client.
Sauf stipulation contraire dans l'offre :
- un acompte de 40 % est exigible au démarrage ;
- le solde est facturé par lots, selon l'échéancier de l'offre ;
- les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission ;
- les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, abonnement) sont facturées d'avance et payables à échéance.
Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf lorsque l'inexécution est imputable au Prestataire.
Article 10Délais et demandes de modification
Les dates figurant dans l'offre sont établies de bonne foi à partir des informations connues au moment du cadrage. Elles sont indicatives, sauf si l'offre les qualifie expressément de fermes.
Toute demande sortant du périmètre convenu fait l'objet d'un avenant écrit chiffrant l'incidence sur le prix et sur le calendrier. Aucun travail hors périmètre n'est engagé avant l'accord écrit du Client.
Article 11Propriété intellectuelle
11.1 Cession au Client
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables spécifiquement conçus pour lui : droits de reproduction, de modification, d'adaptation, de traduction et de diffusion, pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve la propriété des Livrables et n'accorde qu'un droit d'usage provisoire aux fins de recette.
11.2 Éléments préexistants et outils
Les composants, bibliothèques, gabarits, méthodes et savoir-faire développés par le Prestataire avant le mandat ou indépendamment de celui-ci demeurent sa propriété. Le Client reçoit sur ces éléments une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale et irrévocable, aux seules fins d'exploiter, de maintenir et de faire évoluer les Livrables.
11.3 Logiciels libres et services tiers
Les Livrables peuvent intégrer des composants sous licence libre ou des services tiers, régis par leurs propres licences et conditions. Le Prestataire en communique la liste sur demande. Les abonnements aux services tiers (hébergement, paiement, courriel transactionnel) sont souscrits au nom du Client et demeurent à sa charge.
11.4 Droits moraux et référencement
Le Prestataire conserve ses droits moraux, qui sont incessibles. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logotype du Client ainsi que des visuels non confidentiels du projet dans son portfolio et ses supports de présentation.
Article 12Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielle toute information non publique reçue de l'autre — données commerciales, techniques, financières, stratégiques, code source, identifiants — à ne l'utiliser que pour l'exécution du contrat et à ne la divulguer qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître et tenues à une obligation équivalente.
Cet engagement survit cinq ans à la fin du contrat. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues sans manquement, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente — auquel cas la partie concernée en informe l'autre sans délai, lorsque cela lui est permis.
Article 13Garanties
Le Prestataire garantit les Livrables contre tout défaut de conformité au périmètre convenu pendant 90 jours à compter de la mise en production. Pendant cette période, il corrige sans frais les anomalies reproductibles qui lui sont signalées par écrit.
La garantie ne couvre pas :
- les modifications apportées aux Livrables par le Client ou par un tiers ;
- les dysfonctionnements provenant d'un service tiers, d'un hébergeur, d'une mise à jour de navigateur ou d'un changement d'interface externe ;
- une utilisation non conforme à la documentation ou à la destination des Livrables ;
- les demandes d'évolution, qui relèvent de l'article 10.
Le Prestataire ne garantit pas que les Livrables soient exempts de toute erreur, ni qu'ils atteignent un résultat commercial, un volume de trafic, un positionnement dans les moteurs de recherche ou un taux de conversion déterminé.
Article 14Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un mandat, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de ce mandat au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment : perte de profits, perte de clientèle, perte d'occasion d'affaires, atteinte à la réputation, coût d'un service de remplacement, ou perte de données lorsque le Client n'a pas maintenu ses propres sauvegardes.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, d'atteinte à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. Elles ne sauraient priver un consommateur des droits que lui reconnaît la Loi sur la protection du consommateur.
Article 15Résiliation
Chaque partie peut résilier un mandat en cours pour manquement grave de l'autre, après un avis écrit demeuré sans correction pendant 15 jours.
Le Client peut également mettre fin au mandat à sa convenance, moyennant un préavis écrit de 15 jours. Dans ce cas, sont dus : les travaux réalisés jusqu'à la date d'effet, les engagements pris auprès de tiers pour le compte du Client et non annulables, et l'acompte versé qui demeure acquis.
Les prestations récurrentes sans durée déterminée peuvent être résiliées par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis écrit de 30 jours, avec effet à la fin de la période en cours.
À la fin du contrat, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, les Livrables payés ainsi que les données lui appartenant, dans un format exploitable. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la fin du contrat.
Article 16Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec : événement imprévisible et irrésistible. Sont notamment visés les catastrophes naturelles, incendies, pannes généralisées de réseau ou d'électricité, cyberattaques majeures, défaillances d'un fournisseur d'infrastructure, conflits de travail, mesures sanitaires ou décisions d'une autorité publique.
La partie touchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les sommes dues pour les travaux déjà réalisés restant exigibles.
Article 17Renseignements personnels
Le traitement des renseignements personnels des visiteurs et des clients est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Lorsque le Prestataire traite pour le compte du Client des renseignements personnels concernant les utilisateurs de ce dernier, il agit comme mandataire. Les parties concluent alors l'entente écrite exigée par l'article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, précisant les finalités, les mesures de protection, la durée de conservation, le sort des renseignements au terme du mandat et les modalités d'avis en cas d'incident de confidentialité.
Il appartient au Client, en sa qualité de responsable du traitement, de recueillir les consentements requis auprès de ses propres utilisateurs et de publier sa politique de confidentialité.
Article 18Langue française
Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), les présentes conditions et les documents contractuels qui s'y rattachent sont rédigés en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.
Les parties déclarent avoir exigé que la présente entente et les documents qui s'y rapportent soient rédigés en français.
Article 19Droit applicable et recours
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales canadiennes qui y trouvent application, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les parties privilégient un règlement à l'amiable. À défaut d'entente dans les 30 jours d'un avis écrit de différend, les tribunaux du district judiciaire de Longueuil, province de Québec, sont seuls compétents.
Article 20Dispositions générales
20.1 Intégralité
Les présentes conditions, l'offre de service signée et les politiques auxquelles elles renvoient constituent l'intégralité de l'entente entre les parties et remplacent toute discussion ou entente antérieure sur le même objet.
20.2 Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide ou inopposable, elle est réputée retranchée dans la seule mesure nécessaire, et les autres dispositions conservent leur plein effet.
20.3 Absence de renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit pour l'avenir.
20.4 Cession et sous-traitance
Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, dont il demeure pleinement responsable envers le Client.
20.5 Indépendance des parties
Les parties sont des contractants indépendants. Rien dans les présentes ne crée de société, de coentreprise, de mandat général ou de lien d'emploi entre elles.
20.6 Communications
Les avis sont valablement transmis par courriel aux adresses désignées par les parties et sont réputés reçus le jour ouvrable suivant leur envoi, à défaut d'avis d'échec de livraison.
20.7 Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment pour la partie relative au site ; la version applicable est celle publiée au moment de votre visite. Pour un mandat en cours, toute modification requiert l'accord écrit des deux parties.
20.8 Nous joindre
Pour toute question relative aux présentes conditions : ifarsi@proton.me.